Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 191e9af6-c1dc-461b-8fed-b7b03366233c
- Début de validité
- 2 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032381248/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032381248/article-3/versions/191e9af6-c1dc-461b-8fed-b7b03366233c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A compter du 2 juillet 2016, le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active.
2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.
3. Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
1. Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active.
2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.
3. Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
|
TITRE PROFESSIONNEL d'agent (e) de médiation, information, services (arrêté du 22 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 18 mars 2013) |
TITRE PROFESSIONNEL d'agent (e) de médiation, information, services (présent arrêté) |
|---|---|
|
Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active |
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active |
|
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit |
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit |
|
Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles |
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux |
III. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2016 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2