Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services - Article 5

-pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ;

-pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.

A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : " Sous réserve de production du SST " et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016.

Article 5 crée par l'arrêté du 15 mars 2011. Il existe par ailleurs un autre article 5 à l'arrêté du 22 juillet 2003.