LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — e32ef0b2-7232-4915-b703-ab3256f2276a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032397182/article-2/versions/e32ef0b2-7232-4915-b703-ab3256f2276a/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
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Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
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Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
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Chapitre VI : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
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Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
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Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L451-1