LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) - Article 5

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 10
  7. Article 11
  8. Article 12
  9. Article 13
  10. Article 14
2. Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
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Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
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Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
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Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
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Chapitre VI : Dispositions finales
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Texte
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 10
  7. Article 11
  8. Article 12
  9. Article 13
  10. Article 14
2. Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
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Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
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Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
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Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
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Chapitre VI : Dispositions finales
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Texte
Provenance

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-9, Art. L121-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 42, Art. 121

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 42 (Ab)
ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 121 (V)
MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)

Citations

CITATION Livre des procédures fiscales - art. L247
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CITATION Code du travail

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-9
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 42
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L121-10
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 121

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247

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