LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) - Article 6

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Version: Mise à jour en retard — adc7956a-c6d4-4d3c-b750-4f2dd493baab
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 10
  7. Article 11
  8. Article 12
  9. Article 13
  10. Article 14
2. Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
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Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
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Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
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Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
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Chapitre VI : Dispositions finales
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Texte
Provenance

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Sommaire

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 10
  7. Article 11
  8. Article 12
  9. Article 13
  10. Article 14
2. Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
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Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
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Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
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Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
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Chapitre VI : Dispositions finales
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Provenance

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1, Art. L441-2

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4
CITATION Code pénal - art. 225-4-1
CITATION Code pénal - art. 225-5
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-4-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-4-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-4-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-9

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