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LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) - Article 9

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Mise à jour en retard — 2af8ebbc-0ad3-4344-a23e-e1b41cf3349b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032397208/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032397208/article-9/versions/2af8ebbc-0ad3-4344-a23e-e1b41cf3349b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L345-2-6
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3-1

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