Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1524-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1545-4

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016
CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19
CITATION article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée