Code rural et de la pêche maritime - Article L781-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11869d42-28dc-4abc-8c77-8c272b57813b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433322/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433322/article-l781-38/versions/11869d42-28dc-4abc-8c77-8c272b57813b/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2010 du 30 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1184 du 20 juillet 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1573 du 30 décembre 2019 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-89 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-102 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L762-36
Création et codification
- CREE Article 9