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Code rural et de la pêche maritime - Article L781-37

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Version
Mise à jour en retard — 6c7692af-b017-4afb-8879-8cd584edba60
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433324/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433324/article-l781-37/versions/6c7692af-b017-4afb-8879-8cd584edba60/
Sommaire du texte

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

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  1. Version L781-37 — VIGUEUR

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