Code rural et de la pêche maritime - Article L781-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 400f32ef-d062-4406-8914-d64e827d6893
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433398/article-l781-4/versions/400f32ef-d062-4406-8914-d64e827d6893/
Sommaire du texte
Texte
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.
A Saint-Barthélemy, la caisse compétente en matière d'assurance maladie des non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L762-2
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article L752-7
- CITATION Article L752-8
- CITATION Article L752-7
- CITATION Article L752-8
- CITATION Article L752-8
- CITATION Article L752-8
- CITATION Article L752-8