LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a159ea6b-cbd9-490b-aedc-0ab43cf654fd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435300/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435300/article-4/versions/a159ea6b-cbd9-490b-aedc-0ab43cf654fd/

Sommaire du texte

Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts
  Consulter cette section
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
2. Chapitre II : Des cumuls d'activités
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts
  Consulter cette section
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
2. Chapitre II : Des cumuls d'activités
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 ter A, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quinquiès