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LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 5

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435302/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435302/article-5/versions/24e4925d-b31c-48db-8f33-5d3990227b83/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25 ter, Art. 25 quater, Art. 25 quinquies, Art. 25 sexies

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-26-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
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