LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 65
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35458d6c-ba96-4c7d-a0dd-eb2de2db3976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435406/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435406/article-65/versions/35458d6c-ba96-4c7d-a0dd-eb2de2db3976/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L323-2, Art. L323-8-6-1, Art. L323-4-1
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 sexies
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 37 bis, Art. 40 ter
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 35, Art. 38, Art. 54, Art. 60 bis, Art. 60 quinquiès
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 27, Art. 38, Art. 46-1, Art. 47-2
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 35 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L323-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 47-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L323-2 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L323-4-1 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L323-8-6-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-4-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies