Décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 349a38ef-ac29-48d8-834d-ec8faf5ba999
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032436210/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032436210/article-1/versions/349a38ef-ac29-48d8-834d-ec8faf5ba999/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (V)