Décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d482c3e-4187-4f17-ab0a-a9b47cb10d0a
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032436215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032436215/article-4/versions/9d482c3e-4187-4f17-ab0a-a9b47cb10d0a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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