Code forestier (nouveau) - Article R312-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17f4b222-a3f8-420b-9fcc-5e48408748dc
- Début de validité
- 17 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032438117/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032438117/article-r312-7/versions/17f4b222-a3f8-420b-9fcc-5e48408748dc/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle il sera examiné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. R222-8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D313-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R*312-7-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1