Code forestier (nouveau) - Article R312-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e02f47a1-f21b-4bd1-8590-0f395cc2f351
- Début de validité
- 29 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035664523/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035664523/article-r312-8/versions/e02f47a1-f21b-4bd1-8590-0f395cc2f351/
Sommaire du texte
Texte
Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, le plan est réputé rejeté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. R222-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D313-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D313-8 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R312-10 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R312-17 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R312-19 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R312-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1