Code forestier (nouveau) - Article R*312-7-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 29 septembre 2017

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Version: Mise à jour en retard — 3989b85f-45d5-46e1-a433-2103979809ef
Début de validité: 29 septembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035659037/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035659037/article-r312-7-1/versions/3989b85f-45d5-46e1-a433-2103979809ef/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
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2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
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3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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    Chapitre Ier : Champ d'application
    
    Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
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    Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté
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    Sous-section 1 : Critères d'application
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    Sous-section 2 : Contenu
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    Sous-section 3 : Modalités d'agrément
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    Article R312-6
    
    Article R312-7
    
    Article R*312-7-1
    
    Article R312-7-2
    
    Article R312-8
    
    Article R312-9
    
    Article R312-10
    
    Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
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    Section 3 : Régime d'autorisation administrative
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    Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
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    Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
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    Chapitre IV : Droits d'usage
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    Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
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  2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
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  4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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4. Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
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2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
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3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  1. TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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    Chapitre Ier : Champ d'application
    
    Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
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    Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté
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    Sous-section 1 : Critères d'application
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    Sous-section 3 : Modalités d'agrément
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    Article R312-6
    
    Article R312-7
    
    Article R*312-7-1
    
    Article R312-7-2
    
    Article R312-8
    
    Article R312-9
    
    Article R312-10
    
    Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
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    Section 3 : Régime d'autorisation administrative
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    Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
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    Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
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    Chapitre IV : Droits d'usage
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    Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
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  2. TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
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  3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
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  4. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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4. Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.