Code de l'environnement - Article L123-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e1d3eb7-c1a7-4dd9-ae25-5f1c5983f20f
- Début de validité
- 23 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032440730/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032440730/article-l123-25/versions/7e1d3eb7-c1a7-4dd9-ae25-5f1c5983f20f/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date de publication du décret prévu par l'article L. 123-23, les interdictions et restrictions prévues par les articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci.
Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977
- CITATION Code électoral - art. L47 (V)
- CITATION Code électoral - art. L52-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-23 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L123-23
- CITATION Article L52-1
- CITATION Article L52-1
- CITATION Article L52-1
- CITATION Article L52-1
- CITATION Article L52-1
- CITATION Article L47
- CITATION Article L47