Code électoral - Article L47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09e03e53-20c3-40bd-9bce-9cd093225eae
- Début de validité
- 30 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039446218/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039446218/article-l47/versions/09e03e53-20c3-40bd-9bce-9cd093225eae/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.
Notes
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 30 juin 1881
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 mars 1907
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-25 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-9 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2113-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L330 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7