Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1fb1c11-f8fe-4979-b944-ea8f7e60c5cc
- Début de validité
- 23 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032440814/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032440814/article-4/versions/b1fb1c11-f8fe-4979-b944-ea8f7e60c5cc/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication.
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
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