Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4075882-8c3b-4269-9b77-c4f94384689f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032440808/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032440808/article-1/versions/e4075882-8c3b-4269-9b77-c4f94384689f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques., Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Art. L58, Art. L59
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L56-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L57 (VD)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L58 (VD)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L59 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. L56-1 (VT)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - Section 2 : Servitudes de protection des centre... (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L54 (VD)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L55 (VD)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L56 (VD)
Citations
- CITATION Code civil - art. 518
- CITATION Code civil - art. 519
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L57
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L58
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L59
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L54
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L56-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L56
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 518
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 519