Code des postes et des communications électroniques - Article L61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fcaa094-1132-4a35-9887-0982108e8942
- Début de validité
- 23 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 avril 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h10 — 96830610-18cb-4f9b-b632-9794b9340867
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032443445/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032443445/article-l61/versions/6fcaa094-1132-4a35-9887-0982108e8942/
Sommaire du texte
Texte
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 49-759 1949-06-09 art. 8
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L113 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2026 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R*34 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2