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Code des postes et des communications électroniques - Article L62

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Version
Mise à jour en retard — c0299a41-8355-48f0-ba83-9ff3b704459a
Début de validité
23 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032443436/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032443436/article-l62/versions/c0299a41-8355-48f0-ba83-9ff3b704459a/
Sommaire du texte

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.



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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 49-759 1949-06-09 art. 9
  • CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L114 — Référence sans identifiant DILA

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