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Code des postes et des communications électroniques - Article L64

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Version
Mise à jour en retard — 678e8243-928d-418d-86de-f4693ac88586
Début de validité
23 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032443476/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032443476/article-l64/versions/678e8243-928d-418d-86de-f4693ac88586/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes.


Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des infractions mentionnées au premier alinéa, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ces perturbations. S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 57.


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Concordances

  • CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L116 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 49-759 1949-06-09 art. 11

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Citations

  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L57 (V) — Cible absente ou non résolue

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