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Code des postes et des communications électroniques - Article L57

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Version
Mise à jour en retard — 9733414e-e069-4fb4-ac82-4c9b267f9148
Début de validité
23 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032441330/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032441330/article-l57/versions/9733414e-e069-4fb4-ac82-4c9b267f9148/
Sommaire du texte

Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.


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