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Code général des collectivités territoriales - Article D2224-52

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Version
Mise à jour en retard — d0890bbb-228c-4949-8508-685c8cea8240
Début de validité
24 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032447650/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032447650/article-d2224-52/versions/d0890bbb-228c-4949-8508-685c8cea8240/
Sommaire du texte

L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31.

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  1. Version D2224-52 — VIGUEUR

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