Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Article 6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9620be7-579e-417e-b01c-1a15b770254b
- Début de validité
- 24 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032448605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032448605/article-6-2/versions/b9620be7-579e-417e-b01c-1a15b770254b/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 6-1 au regard du montant total disponible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 6-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-498 du 22 avril 2016 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1