Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9c0254b-0d9c-413b-8c41-6e617e0a7418
- Début de validité
- 26 mai 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032458922/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032458922/article-19/versions/a9c0254b-0d9c-413b-8c41-6e617e0a7418/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Contrôleur des installations électromécaniques |
Technicien : à identité de classe et d'échelon |
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Chef de section : |
Technicien supérieur : |
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5e échelon |
7e échelon |
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4e échelon : |
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Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois |
7e échelon |
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Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois |
6e échelon |
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3e échelon |
6e échelon |
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2e échelon |
5e échelon |
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1er échelon |
4e échelon |
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Contrôleur divisionnaire : |
Chef technicien : |
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7e échelon |
7e échelon |
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6e échelon |
7e échelon |
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5e échelon |
6e échelon |
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4e échelon |
6e échelon |
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3e échelon |
5e échelon |
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2e échelon |
4e échelon |
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1er échelon |
3e échelon |
Notes
Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions du décret du 24 mai 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1673 du 29 novembre 2011 - art. 16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1