Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7a408e1-edb6-4a44-bba9-9d3b123db266
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032461155/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032461155/article-9/versions/f7a408e1-edb6-4a44-bba9-9d3b123db266/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-64
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-85