Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c7221e2-5fd7-4b01-8c70-fa53c0e056e0
- Début de validité
- 30 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032470563/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032470563/article-10/versions/5c7221e2-5fd7-4b01-8c70-fa53c0e056e0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils sont saisis d'un projet de marché public ou de contrat de concession de défense ou de sécurité, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense, la mission d'appui et le comité consultatif veillent à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 6
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2311-1