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Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures - Article 12

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Mise à jour en retard — beb4dacf-df18-406e-a544-4a46c554f431
Début de validité
30 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032470565/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032470565/article-12/versions/beb4dacf-df18-406e-a544-4a46c554f431/
Sommaire du texte

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011
Art. 9
-DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015
Art. null
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 2
-Arrêté du 11 décembre 2015
Art. 9
-ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null

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