Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b804483-d9ef-4176-9933-a99155212438
- Début de validité
- 30 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032471114/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032471114/article-5/versions/9b804483-d9ef-4176-9933-a99155212438/
Sommaire du texte
Texte
La mission d'appui au financement des infrastructures est organisée en secteurs par grands domaines de partenariat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12