Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0323caf4-a58c-41fd-836e-af595c093719
- Début de validité
- 30 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032471118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032471118/article-4/versions/0323caf4-a58c-41fd-836e-af595c093719/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.
Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12