Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires - Article 3

Toute demande de reconnaissance d'un groupement de navires doit être accompagnée de la communication des documents suivants :

- le statut juridique du groupement de navires ;
- le règlement intérieur régissant le groupement de navires daté et signé par l'ensemble des adhérents ;
- une fiche relative aux modalités pratiques permettant d'assurer le suivi et la gestion des sous-quotas, fiche décrivant les moyens humains et matériels mis en œuvre, selon le modèle défini à l'annexe I du présent arrêté ;
- les bulletins d'adhésion datés et signés pour chaque adhérent pour l'année à venir.

Ces documents doivent attester du respect des critères énumérés à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime. Leur transmission se fait par voie électronique ou par voie papier.