Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 695c1ed4-802b-4b48-8968-6b1ad0d1f737
- Début de validité
- 30 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032471533/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032471533/article-4/versions/695c1ed4-802b-4b48-8968-6b1ad0d1f737/
Sommaire du texte
Texte
Le groupement de navires doit tenir la liste à jour de ses dirigeants et de ses adhérents à la disposition de l'administration chargée des pêches maritimes, au format Excel et selon le modèle défini à l'annexe II du présent arrêté. La transmission de ces informations se fait par voie électronique ou par voie papier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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