Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat - Article 1

Est autorisée la mise en œuvre par le directeur général de l'alimentation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé RESYTAL, destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat.
Ce traitement a pour finalités :

- de programmer et d'enregistrer les contrôles officiels relevant des services vétérinaires et de la protection des végétaux de l'Etat : contrôles sanitaires d'établissements, analyses en laboratoires de produits animaux, végétaux ou d'origine animale et végétale ; observations visuelles de produits ;
- d'enregistrer le constat des infractions pénales en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et protection des végétaux ;
- de gérer les suites administratives ou pénales apportées à ces contrôles ou à ces enquêtes ;
- de délivrer les autorisations, qualifications et documents officiels relatifs aux établissements et aux animaux qui leur sont rattachés ;
- de mettre en œuvre les mesures techniques, administratives et financières nécessaires pour prévenir l'apparition ou pour assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux.