Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat - Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernent :
Les responsables d'activités soumises à contrôle :

- civilité, nom, prénom ;
- fonctions ;
- adresse postale ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- identifiants métiers qui correspondent, le cas échéant, à leur activité.

Les vétérinaires :

- numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- titre, qualité, nom, prénom et nationalité ;
- école et diplôme (Union européenne - pays tiers) ;
- adresse, téléphone, fax et mél ;
- le type d'activité (rurale, canine, mixte…), spécialités et mode d'exercice ;
- département et région d'activité ;
- associés (si exercice en société).

Les agents de l'administration centrale et des services déconcentrés exerçant des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :

- civilité, nom, prénom et numéro de gestion ;
- grade ;
- affectation opérationnelle ;
- situation administrative ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- pourcentage d'ETP (équivalent temps plein).

Les agents des délégataires auxquels la direction générale de l'alimentation et ses services déconcentrés ont confié des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :

- civilité, nom et prénom de l'agent ;
- fonctions et numéro de gestion interne ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- situation professionnelle.

Les données de localisation des élevages.
Les données de constatation d'infractions et de condamnations en cas de non-respect de la réglementation sanitaire.