Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6c4badc-e70f-4db1-abfb-9cea32ee52d0
- Début de validité
- 4 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032483268/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032483268/article-6/versions/a6c4badc-e70f-4db1-abfb-9cea32ee52d0/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
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Évolution juridique
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