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  3. Code de l'énergie
  4. Partie législative
  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
  7. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
  8. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  9. Article L363-2

Code de l'énergie - Article L363-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0d7c2a9f-7728-4931-9545-dcba169dce52
Début de validité
14 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032524269/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032524269/article-l363-2/versions/0d7c2a9f-7728-4931-9545-dcba169dce52/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
            1. Article L363-1
            2. Article L363-2
            3. Article L363-3
            4. Article L363-4
            5. Article L363-5
            6. Article L363-6
          2. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
            1. Article L363-1
            2. Article L363-2
            3. Article L363-3
            4. Article L363-4
            5. Article L363-5
            6. Article L363-6
          2. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 août 2015 Version L363-2 — MODIFIE
  2. 14 mai 2016 Version L363-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L121-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7
  • CITATION Article L121-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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