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Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 4

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Mise à jour en retard — a049b00b-7690-4402-8ead-3511b7e174fa
Début de validité
25 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032570276/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032570276/article-4/versions/a049b00b-7690-4402-8ead-3511b7e174fa/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés aux services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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