Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df7f2133-d99b-4b20-bb3b-6c60dc65971c
- Début de validité
- 26 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032578894/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032578894/article-4/versions/df7f2133-d99b-4b20-bb3b-6c60dc65971c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 12
II. - L'article 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 13 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 17 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 18 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 20 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 22 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 23 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 - art. 23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23