Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 2

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Art. 2-2, Art. 2-5, Art. 2-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Art. 2-7, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29

II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - L'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.