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Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — c64d3746-59f5-46c2-bd5b-79d2fe1c5f0a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032578896/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032578896/article-5/versions/c64d3746-59f5-46c2-bd5b-79d2fe1c5f0a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 56

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 56 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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