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Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 9

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Mise à jour en retard — 8b49b4bc-ef04-4bae-9a6f-14f91b55c1a4
Début de validité
26 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032578904/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032578904/article-9/versions/8b49b4bc-ef04-4bae-9a6f-14f91b55c1a4/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12
II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

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