Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f590d0-6596-46c9-90ed-548fd9cd8602
- Début de validité
- 26 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032578908/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032578908/article-11/versions/d7f590d0-6596-46c9-90ed-548fd9cd8602/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14-1, Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.Art. 11
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 14-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 14-2 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 11 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 10 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 12 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 13 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 14 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 15 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15