Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17767999-2dc1-4411-a304-269001f695d5
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032847362/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032847362/article-10/versions/17767999-2dc1-4411-a304-269001f695d5/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 26
II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 - Titre IAb bis : Prolongation d'activité (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 - art. 35-1 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 32-1 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 32-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 26 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 24 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 25 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 27 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 28 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 30 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 31 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 32 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 33 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 34 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 35-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 32-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9