Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5461b3ca-4e39-413a-bda1-c2be1ca1d1fd
- Début de validité
- 26 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032578914/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032578914/article-14/versions/5461b3ca-4e39-413a-bda1-c2be1ca1d1fd/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 21-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29
II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 21-1 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - Chapitre V : Commission de proposition de nomin... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipl... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 21 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 23 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 29 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 49-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 49-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29