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Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — e6d995af-1c13-4654-9d51-4c210c003e77
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032578918/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032578918/article-15/versions/e6d995af-1c13-4654-9d51-4c210c003e77/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988
Art. 1er, Art. 2

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← Article 14

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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