Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5ea45ff-1361-4136-8c05-2f91fbe1bfb0
- Début de validité
- 26 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032578910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032578910/article-12/versions/f5ea45ff-1361-4136-8c05-2f91fbe1bfb0/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.Art. 8, Art. 5, Art. 9
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9